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18/08/2010
Les statuts de l'AssociationGranville Partenaire Européen
Article 1 Il est fondé, entre les Adhérents des présents statuts, une association à but non lucratif régie par la loi du 01-07-0901 et le décret du 16-08-1901, ayant pour titre "Granville Partenaire Européen". Article 2 Cette association a pour but de favoriser "les Jumelages" entre Granville et d'autres Villes de l'Union Européenne, de susciter des échanges entre elles et d'une façon générale de mettre en oeuvre toute actions favorisant l'ouverture sur l'Union Européenne. Article 3 Son siège social est à la Mairie de Granville (Manche). La fixation de l'adresse exacte est de la compétence du Conseil d'Administration. Article 4 La durée de l'Association est "illimitée" Article 5 L'Association se compose de Membres Actifs et de Membres d'honneur. Sont appelés Membres Actifs les membres de l'Association qui participent régulièrement aux activités et contribuent à la réalisation des objectifs. Ils paient une cotisation annuelle. Le titre de Membres d'Honneur est décerné par le Conseil d'Administration aux personnes qui ont rendu ou rendent des services importants à l'Association. Ils sont dispensés de cotisation, mais conservent le droit de participer aux Assemblées générales avec voix consultative. Article 6 La cotisation due par les Membres Actifs est fixée annuellement par l'Assemblée Générale ordinaire. Article 7 L'Admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, lequel en cas de refus n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Article 8 La qualité de membre se perd : - par décès, - par démission adressée par lettre au président de l'Association, - par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou motif grave portant préjudice à l'Association, - par radiation, prononcée par le Conseil d'Administration pour non paiement de la cotisation. Avant la prise de décision éventuelle d'exclusion ou de radiation, le membre concerné est invité au préalable à fournir des explications au Conseil d'Administration. - Aucun membre de l'Association n'est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul, le patrimoine de l'Association répond à ces engagements. Article 10
L’ Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d’Administration est composée des membres remplissant les conditions suivantes :
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être âgé de 16 ans au moins le jour de l’élection.
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Être adhérent à l’Association, et à jour de ses cotisations.
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’Association remplissant les conditions ci-dessus.
Les convocations sont adressées par lettre individuelle à chaque membre au moins 15 jours à l’avance. Elle doivent mentionner l’ordre du jour prévu par le conseil d’Administration. Seules les résolutions prises par l’Assemblée Générales sur les points inscrits à l’ordre du jour seront valables.
La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence aux Vice-Présidents.
Article 12
L’Assemblée générale ordinaire est convoquée une fois par an. Elle entend les rapports sur la Gestion du conseil d’Administration, notamment sur la situation morale et financière et après délibération donne son quitus.
Elle délibère en outre sur les autres questions inscrites à l’ordre du jour. Elle fixe également le montant de la cotisation annuelle, et pourvoit au renouvellement du Conseil d’Administration, et à l’élection éventuelle de nouveaux membres.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, et à main-levée sauf en ce qui concerne l’élection des membres du conseil d’ Administration qui peut se faire à bulletin secret.
Article 13
L’Assemblée Générale extraordinaire est convoquée dans les conditions prévues à l’article 11.
Pour la validité des décisions, elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proposition n’est pas atteinte, une nouvelle convocation doit être adressée, mais à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les délibérations sont prises obligatoirement à la majorité des deux tiers des membres présents. Les votes ont lieu à main levée, sauf si au moins le quart des membres présents exige le vote secret.
Article 14 : L'Association est administrée par un conseil d'Administration comprenant dix neuf membres, dont dix huit élus à bulletin secret par l'Assemblée Générale et choisis en son sein et le Maire de Granville, ou son représentant.Leur renouvellement a lieu tous les trois ans par tiers.L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé par tirage au sort.Les membres sortants sont rééligibles.En cas de vacance (décès, démission, exclusion, etc...) le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement.Il est procédé au remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire.Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où normalement devrait expirer le mandat des membres remplacés.Est éligible au Conseil d'Administration, toute personne âgée de 18 ans au moins au jour de l'élection, membre de l'Association et à jour de ses cotisations. Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale, devront pour faire acte de candidature produire une autorisation parentale ou de leur tuteur.La moitié au moins des sièges du Conseil d'Administration devra être occupée par des membres ayant la majorité légale et jouissant de leur droits civils et politiques.En outre les membres du bureau devront être obligatoirement choisis parmi les membres ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civils et politiques.Article 15 : Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le Président ou sur demande d'au moins la moitié de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige, et au moins deux fois par an.La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le conseil délibère valablement.Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules, les questions à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.Toutes les délibération sont consignées dans un registre et signées du Président et du Secrétaire.Article 16 : Tout membre du conseil d'administration qui aura manqué, sans excuse, trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire et sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 14.Par ailleurs, tout membre ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion sera remplacé dans les mêmes conditions.Article 17 : Les fonctions des membres du Conseil d'Administration sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l'accomplissement de leur mandat seront remboursés au vu des pièces justificatives.Article 18 : Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association et dans le cadre des résolutions adoptées par l'Assemblée Générale.C'est lui également qui se prononce sur les admissions des membres de l'association, confère les éventuels titres de membres d'honneur et prononce les mesures d'exclusions.Article 19 : Le Conseil d'Administration élit chaque année au scrutin secret son bureau qui comprend :- Un Président.- Deux Vice-présidents.- Un secrétaire.- Un Secrétaire adjoint.- Un Trésorier adjoint- Un Chargé de la Communication.Les membres sortants sont rééligibles.Article 20Les ressources de l'Association se composent :- du produit des cotisations.- des subventions éventuelles de l'État, de la Région, du Département, de la Commune, de l'Union Européenne, des Établissements Publics.- des produits des fêtes, manifestations, des intérêts des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus.- toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraire aux lois en vigueur.Article 21Un Règlement intérieur pourra être établi par le conseil d'Administration, qui le fera approuver par l'Assemblée Générale.Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.Article 22 Dissolution de l'Association Elle est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Les conditions de convocation, les modalités de tenue, la validité des décisions sont celles prévues à l'article 13 Article 23 Dévolution des biens En cas de dissolution, l'Assemblée Générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs. En aucun cas les membres d l'Association ne pourront se voir attribuer , en dehors de la reprise de leur apport, un part quelconque des biens de l'Association. L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale extraordinaire.
A Granville le 27 Mars 1999
Le Président La Secrétaire
Jean-Marc Julienne Mathilde Prost
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